Pourquoi ça coince ?
Aujourd'hui, lorsque vous contestez une amende, les officiers du ministère public peuvent refuser votre dossier.
Laurent Hecquet, Délégué Général de l'association 40 millions d'automobilistes : « Ils sont hors-la-loi parce qu'ils jugent alors qu'ils n'en ont pas les compétences. Ils se mettent hors-cadre parce qu'il n'ont pas la possibilité de juger sur le fond. S'ils ne sont pas d'accord avec les arguments, ils doivent transmettre ce dossier au tribunal de police. C'est alors à un juge de pouvoir juger. »
L'association lance donc un appel à témoin pour déposer un maximum de dossier devant la cour européennes des Droits de l'Homme. Cette institution aurait déjà condamné, à ce sujet, par 2 fois l'administration française.
Un cas concret
Nous avons rencontré Rahim Edalat, chauffeur de taxi, qui a pu constater que l'union fait la force. Il a voulu contester une contravention qu'il estimait injuste, preuve à l'appui. Par 3 fois, sa demande a été rejetée par l'officier du ministère public.
A plusieurs, c'est mieux
La 4ème fois, il est aidé par un juriste de l'association 40 millions d'automobilistes et obtient une audience. Selon l'association, ces rejets sont illégaux. En cas de litige, tout individu a le droit de s'expliquer devant un tribunal.
Or les officiers du ministère public rejettent de plus en plus souvent les demandes et freinent ainsi les procédures de contestations.
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