Insolite : certains PV ne seraient pas légaux !

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TF1 / LCI PV et contraventions
Par Benjamin KHALDI|Ecrit pour TF1|2010-09-20T14:40:00.000Z, mis à jour 2010-09-20T14:40:00.000Z

Certains PV pour stationnement seraient purement et simplement... illégaux ! Dans certains cas, les verbalisations ne disposeraient d'aucune base légale, et pourraient donc être invalidées !

Faire sauter un PV de stationnement, cela peut être très simple, et surtout parfaitement légal !


En 2006, Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l'association 40 Millions d'automobilistes, est verbalisé à Rambouillet, pour stationnement irrégulier, dans la commune de Rambouillet. Il conteste alors la contravention de 11€. Après quatre années de marathon juridique, la Cour de cassation de Paris a confirmé la non-validité de la contravention.

A l'origine de cette victoire, on retrouve une faille juridique. Lorsqu'une municipalité décide de mettre en place le stationnement payant, elle doit le faire au moyen d'un arrêté municipal. Cet arrêté, pour être légal, doit être « motivé », c'est-à-dire que la commune doit expliquer les raisons qui la poussent à instaurer le stationnement payant. Un petit détail qui a échappé à beaucoup de communes. L'association 40 Millions d'automobilistes a d'ores et déjà entamé le recensement, qui pourrait atteindre 300 communes la semaine prochaine, selon les estimations de l'association.


Visiblement, il n'y a pas que les PV pour stationnement qui sont victime de failles juridique. Certaines contraventions pour excès de vitesse pourraient aussi être prises en défaut. Plus précisément, lorsque l'excès de vitesse a été mesuré avec un radar mobile. La loi indique que la distance à laquelle la vitesse a été relevée par le radar mobile doit être précisée sur le procès-verbal. Or, aucun emplacement n'est prévu sur le procès-verbal pour indiquer cette distance. Une raison parfois suffisante pour obtenir l'annulation de la contravention.

Reste que ces astuces, si elles permettent de faire sauter certaines contraventions de manière totalement légale, ne doive pas inciter à l'imprudence sur la route.