Des PV de stationnement fixés par les communes ?

Des PV de stationnement fixés par les communes ?
La loi sur la décentralisation, examinée ce mardi à L'Assemblée Nationale, possède un amendement qui pourrait signer la fin des PV de stationnement à l'échelle nationale, au profit d'amendes déterminées par les communes.

Une gestion par les communes ?
Aujourd'hui, le PV de stationnement est fixé à l'échelle nationale, au tarif unique de 17 euros depuis le 1er août 2011. Mais cela pourrait changer, avec une possible adoption de la loi sur la décentralisation, examinée à partir de mardi 16 juillet à l'Assemblée Nationale.


Dans cette loi, un amendement, déjà voté par le Sénat le 6 juin, concerne les PV de stationnement, dont la préférence irait à "un post-paiement", une dépénalisation et une gestion (et donc des prix fixés) par les communes.


Le but ? Éviter le non-paiement des automobilistes, 35% à 50% ne réglant pas leur amendes, et "moduler la sanction en fonction des spécificités locales" revendique le Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART).


Des amendes plus chères ?
Exemple, le sénateur-maire de Strasbourg, Roland Ries, a affirmé dans le Parisien qu'il étudiait "une facture d'un montant équivalent à un forfait journalier" et envoyée "par courrier". Dans Les Échos, il précise que le montant sera "grosso modo 8 à 10 fois le prix de base qui n'a pas été payé".


Ainsi à Paris, sur une base de 10h et d'un montant 10 fois supérieur, l'amende serait de 36 euros en Zone 1, 24 euros en Zone 2 et de 12 euros en Zone 3. A Strasbourg, l'amende serait de 19 euros, ou de 20 euros au centre de Lyon. Des amendes ajustées donc en fonction des espaces, soit moins chères dans les petites communes, et plus chères dans les grandes villes.


Des inquiétudes
Cependant, le changement de système inquiète certains spécialistes, dont l'avocat Jean-Baptiste le Dall, dans 20minutes, craignant de voir accordée "cette gestion du stationnement à des sociétés privées", gouvernées par "des objectifs de rentabilité accrus".


En revanche, même si l'amendement sur ces nouvelles amendes de stationnement était voté, le GART estime que la procédure ne serait pas appliquée avant 2015.

Sujet LCI "La dépénalisation des amendes de stationnement à l'assemblée" du mardi 16 juillet 2013




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