Voiture d’entreprise : vers la fin de l’immunité des salariés

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Sécurité routière : l'interdiction du kit mains libres et la limitation de vitesse à 80km/h bientôt en vigueur
Par Lucas VINOIS|Ecrit pour TF1|2016-10-13T09:00:58.437Z, mis à jour 2016-10-20T07:13:14.186Z

Les patrons devront dénoncer leurs salariés s’ils écopent d’une amende au volant d’un véhicule de société à partir de 2017. Une mesure qui pourrait permettre de retirer pas moins deux millions de points chaque année.

La fin des privilèges pour les salariés au volant de véhicules d’entreprises est imminente !


L’étau se resserre

Les automobilistes au volant d’un véhicule d’entreprise ne seront plus protégés. Dès le 1er janvier 2017, l’entreprise se verra dans l’obligation de fournir à l’administration l’identité ainsi que l’adresse de la personne au volant au moment de l’infraction. Cela, dans un délai de 45 jours après avoir reçu le procès-verbal ; sous peine de payer une contravention lourde, d’un montant de 750 euros.

La donne change

Jusqu’à présent, lorsqu’une entreprise recevait un avis de contravention pour une infraction commise par un de ses salariés avec un véhicule de société, elle n’était pas tenue de divulguer l’identité du conducteur en question. Pour lui éviter de perdre un ou plusieurs points, l’entreprise – titulaire de la carte grise – prenait en charge l’amende. Cette nouvelle loi vise à « pousser [les] salariés à rouler plus lentement, selon le délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel Barbe. Elle est bénéfique à la fois pour les entreprises et pour les employés, car il y a moins d’accidents et moins d’absences à compenser. »  


La vidéo au service de la sécurité

Autre mesure étudiée à l’Assemblée nationale, étendre la vidéoverbalisation automatique à de nouvelles infractions. Ainsi, un avis de contravention pourra être envoyé à un individu ne portant pas de casque ou de gants pour les deux-roues, ou alors pour celui ou celle qui fait l’usage de son téléphone au volant.

La mise en place de cette loi fait suite aux mauvais résultats affichés par la sécurité routière. En effet, après douze années de baisse, le nombre de morts sur les routes de France métropolitaine est reparti à la hausse depuis 2014, pour atteindre 3.461 tués en 2015.