Condamné, mon garagiste ne me paie pas... quelles sont les règles ? Le 13H à vos côtés

Suite à un litige sur une vente de voiture qui s'est terminé au tribunal, un garagiste a été condamné. Cependant, Romain, l'acheteur, n'arrive pas à se faire payer. Quelles sont les règles quand on a gagné en justice et que l’on n’arrive pas à obtenir réparation ? Une fois que vous avez gagné en justice, vous possédez ce qu’on appelle une créance sur la partie adverse. La plupart du temps, cette dernière va exécuter volontairement la décision. Mais parfois, il faut une exécution forcée. C’est là qu’intervient une profession que l’on connaît tous, le commissaire de justice. Globalement, il a deux moyens d’action. La saisie attribution sur compte bancaire va fonctionner directement sur le compte. Puis, le second moyen d’action, c’est ce qu’on appelle la saisie mobilière. Mais il arrive que ça soit compliqué à saisir. Une option consiste à menacer le débiteur par lettre recommandée d’une assignation en redressement judiciaire. Le débiteur peut prendre peur et va peut-être régler sa dette. Mais notons que même si la procédure se poursuit, cela ne garantit pas le paiement de la créance. L’organisation frauduleuse de son insolvabilité est punie part la loi. Mais pour de petits montants, les enquêtes sont rarement lancées. T. Coiffier