Mon voisin refuse de déblayer les feuilles de ses arbres qui envahissent mon terrain, que faire ? Le 13H à vos côtés

Mon voisin refuse de déblayer les feuilles de ses arbres qui envahissent mon terrain, que faire ? Le 13H à vos côtés

Si les feuilles des arbres de votre voisin envahissent tout votre terrain et bouchent les descentes d'eau pluviale de votre maison, voici ce que prévoit la loi. Il y a une règle en la matière, les feuilles mortes doivent être ramassées par le propriétaire du terrain sur lequel elles sont tombées et non pas par le propriétaire de l'arbre. Pour les limiter, il vous est possible de faire jouer la règle 673 du Code civil. Cette dernière stipule que si les branches des arbres de votre voisin empiètent sur votre propriété, vous pouvez contraindre votre voisin à les couper. L'article 671 du Code civil pourrait également vous aider. Si l'arbre de votre voisin fait plus de deux mètres de hauteur, il doit être planté à au moins deux mètres de votre propriété. Si ce n'est pas votre cas, théoriquement, vous pourrez alors demander l'arrachage ou la réduction à la bonne hauteur des arbres de votre voisin. Dans le cas où toutes les règles sont respectées, il pourrait quand même encore y avoir des feuilles et des nuisances. Il faut alors faire appel à la notion de "trouble anormal de voisinage". Il faut alors prouver que l'accumulation des feuilles provoque des nuisances graves et répétitives. T. Coiffier
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Journal de 13 heures
2m50
23 janv. 2023 à 13:26

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