Virement bancaire : que faire en cas d'erreur ? Le 13H à vos côtés

Virement bancaire : que faire en cas d'erreur ? Le 13H à vos côtés

Nadine a déménagé récemment. Dans un geste un peu automatique, elle a fait le virement de son loyer à son ancien propriétaire. Quels sont donc les recours pour un indu ? Dans un premier temps, quand on s’aperçoit qu'on s'est trompé, il faut immédiatement contacter sa banque. Parce que si le virement n'a pas encore été exécuté, votre banque peut, dans certains cas, l'annuler ou demander à la banque du destinataire de faire un rappel de fonds. Mais si le virement a déjà été effectué, vous devez contacter directement le bénéficiaire du virement indu. Si la personne est de bonne foi, elle vous remboursera. Si ce n'est pas le cas, l’article 1302-1 du Code civil peut vous aider. Il est dit : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu". Il faut alors mettre en demeure la personne par lettre recommandée, de vous rembourser et invoquer l'article du Code civil. On fait ensuite appel à un conciliateur de justice. L’article sera également invoqué devant le tribunal de proximité. T. Coiffier

Journal de 13 heures
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